Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'utilisation de l'application mobile CARVEX par les automobilistes.

L'Application est éditée par la société CARVEX, dont les coordonnées figurent à l'article 18.

Les relations entre CARVEX et les réparateurs partenaires sont régies par des conditions professionnelles distinctes.

En créant un Compte, l'Utilisateur déclare avoir lu les CGU et les accepte. La date de cette acceptation est enregistrée.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Accès à l'Application et création de compte

3.1 Conditions d'accès. L'Application est gratuite pour l'Utilisateur. Elle est réservée aux personnes physiques majeures et capables. L'Utilisateur peut consulter les Réparateurs, les Prestations et les créneaux sans Compte. Un Compte est nécessaire pour confirmer un Rendez-vous ou envoyer une Demande de devis.

3.2 Création du Compte. L'Utilisateur indique son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse postale, puis choisit un mot de passe. Les informations sur son véhicule (marque, modèle, motorisation, immatriculation) sont facultatives à la création. Elles peuvent être nécessaires pour une Prestation.

L'Utilisateur garantit que ces informations sont exactes et les tient à jour. Chaque personne ne peut avoir qu'un seul Compte.

3.3 Sécurité. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite depuis son Compte est réputée faite par lui. Il prévient CARVEX sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Article 4 – Description du Service

CARVEX met en relation des Utilisateurs et des Réparateurs, à la manière d'une plateforme de prise de rendez-vous en ligne. L'Application permet de :

CARVEX est un intermédiaire technique. Elle ne réalise aucune Prestation et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Réparateur.

Les Réparateurs sont présentés selon la recherche de l'Utilisateur : par distance par rapport au lieu indiqué, ou par ordre alphabétique. Aucun Réparateur ne peut payer pour être mieux classé.

Article 5 – Prise, modification et annulation de rendez-vous

5.1 Réservation. L'Utilisateur choisit une Prestation, un Réparateur et un créneau parmi ceux proposés. Le Rendez-vous est enregistré dès sa confirmation dans l'Application. L'Utilisateur et le Réparateur en sont informés.

5.2 Engagement. En confirmant un Rendez-vous, l'Utilisateur s'engage à se présenter à l'heure, avec le véhicule concerné.

5.3 Modification et annulation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut modifier ou annuler un Rendez-vous depuis l'Application. Il le fait le plus tôt possible et, sauf imprévu sérieux, au moins 24 heures avant. Une annulation faite moins de 24 heures avant est une « annulation tardive ». Le Réparateur est prévenu.

5.4 Absence. L'Utilisateur qui ne se présente pas sans avoir annulé est considéré comme absent. Les absences et les annulations tardives répétées peuvent être signalées à CARVEX et entraîner les mesures de l'article 13.

5.5 Modification et annulation par le Réparateur. Le Réparateur peut déplacer ou annuler un Rendez-vous, par exemple en cas d'empêchement ou de fermeture. L'Utilisateur en est informé dans l'Application.

5.6 Véhicule de prêt. Lorsque le Réparateur en propose, l'Utilisateur peut demander un Véhicule de prêt à la réservation. La demande n'est acquise qu'après confirmation du Réparateur. Les conditions du prêt (permis, assurance, carburant, caution éventuelle) sont fixées par le Réparateur, seul responsable du véhicule prêté.

5.7 Rappels et suivi. L'Utilisateur reçoit un rappel avant le Rendez-vous et un message lorsque son véhicule est prêt. Ces messages sont une aide : leur absence ne dispense pas l'Utilisateur de ses engagements.

Article 6 – Devis

6.1 Demande de devis. L'Utilisateur décrit son besoin et peut joindre jusqu'à six photos de son véhicule. Il n'envoie que des informations exactes et des photos qu'il a le droit de transmettre. Une même demande ne peut pas être envoyée deux fois au même Réparateur tant que la première est ouverte. L'Utilisateur peut annuler sa demande tant qu'il n'a pas reçu de Devis.

6.2 Réponse du Réparateur. Le Réparateur répond librement, en principe sous 48 heures. Il peut demander à voir le véhicule avant de chiffrer. Le Devis indique les travaux prévus, le prix total toutes taxes comprises et sa date limite de validité. La durée de validité est de 7, 14 ou 30 jours, au choix du Réparateur. Le Réparateur peut y joindre son devis détaillé. Il est seul responsable du contenu du Devis.

6.3 Acceptation. Pour accepter un Devis, l'Utilisateur :

  1. vérifie les travaux et le prix affichés ;
  2. choisit un créneau de Dépôt ;
  3. coche la case par laquelle il accepte le Devis et s'engage à déposer son véhicule à la date choisie ;
  4. confirme.

La date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées. L'Utilisateur et le Réparateur reçoivent une confirmation.

6.4 Ce que l'acceptation engage. L'acceptation forme un contrat entre l'Utilisateur et le Réparateur, aux conditions du Devis. CARVEX n'y est pas partie. À compter de l'acceptation :

6.5 Travaux supplémentaires. Si des travaux non prévus s'avèrent nécessaires, le Réparateur en informe l'Utilisateur et obtient son accord avant de les réaliser, par un nouveau Devis ou par tout écrit. L'Utilisateur ne doit pas le prix de travaux qu'il n'a pas acceptés.

6.6 Refus et expiration. L'Utilisateur peut refuser un Devis sans frais et sans se justifier. Un Devis non accepté à sa date limite expire : il ne peut plus être accepté et le Réparateur n'est plus tenu par son prix.

6.7 Annulation après acceptation. L'Utilisateur qui ne peut plus tenir son engagement annule le Dépôt dans l'Application le plus tôt possible. Le Réparateur est prévenu. Hors droit de rétractation (6.8), le Réparateur peut demander à l'Utilisateur le remboursement des frais qu'il justifie avoir engagés du fait de l'acceptation, notamment les pièces commandées que son fournisseur ne reprend pas. Ce différend se règle directement entre eux. Les annulations répétées après acceptation peuvent être signalées à CARVEX (article 13).

6.8 Droit de rétractation. Lorsque le Devis est accepté à distance par un consommateur, celui-ci dispose de quatorze jours à compter de l'acceptation pour se rétracter, sans motif. Il lui suffit d'annuler le Dépôt dans l'Application ou d'en informer le Réparateur par écrit.

Si le Dépôt a lieu avant la fin de ce délai, les travaux ne commencent qu'à la demande expresse de l'Utilisateur. S'il se rétracte ensuite, il paie au Réparateur la part des travaux déjà réalisée. Il ne peut plus se rétracter une fois les travaux entièrement réalisés, s'il a reconnu perdre ce droit en demandant leur démarrage.

6.9 Rôle de CARVEX. CARVEX conserve la trace du Devis et de son acceptation. Elle peut la communiquer à l'Utilisateur et au Réparateur en cas de désaccord. Elle n'arbitre pas les litiges sur le prix ou la qualité des travaux.

Article 7 – Absence d'intermédiation financière

Aucun paiement ne passe par l'Application. L'Utilisateur règle les Prestations directement au Réparateur, par les moyens de paiement que celui-ci accepte. L'Application est gratuite pour l'Utilisateur. CARVEX est rémunérée par les abonnements des Réparateurs.

Les factures sont établies par le Réparateur. Lorsqu'il les dépose dans l'Application, l'Utilisateur les retrouve dans ses documents.

Article 8 – Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Il s'interdit notamment :

Article 9 – Relations avec les Réparateurs

Les Réparateurs sont des professionnels indépendants. Ils fixent seuls leurs prix, leurs horaires, leurs Devis et leurs conditions. Ils sont seuls responsables de leurs Prestations, de leurs conseils, de la garde du véhicule confié, des Véhicules de prêt et de leurs factures.

Pour traiter un Rendez-vous ou une Demande de devis, le Réparateur concerné reçoit les informations nécessaires : identité et coordonnées de l'Utilisateur, véhicule et immatriculation, kilométrage, description et photos transmises. Il ne peut les utiliser que pour cette relation.

Tout désaccord sur un délai, un prix, la qualité d'une Prestation ou une garantie se règle entre l'Utilisateur et le Réparateur. L'Utilisateur peut signaler à CARVEX un Réparateur qui ne respecte pas ses engagements (article 13.8).

Article 10 – Protection des données personnelles

CARVEX traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données traitées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits de l'Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'Application.

L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à contact@getcarvex.com ou par courrier au siège de CARVEX. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les Signalements et les mesures de l'article 13 donnent lieu à un traitement de données décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, ses logos, ses textes, ses écrans et ses logiciels appartiennent à CARVEX ou à ses partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son Compte. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

L'Utilisateur reste propriétaire des photos et des textes qu'il envoie. Il autorise CARVEX à les héberger et à les transmettre au Réparateur concerné, pour les seuls besoins du service.

Article 12 – Responsabilité

CARVEX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Elle ne garantit pas un service continu ni exempt d'erreur, notamment en cas de panne de réseau ou de maintenance.

CARVEX n'est pas responsable :

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un manquement qui lui est directement imputable dans la fourniture du service de mise en relation. Cet article ne prive le consommateur d'aucun droit que la loi lui garantit.

Article 13 – Signalement, suspension et suppression de compte

13.1 Principe. CARVEX protège les Réparateurs des comportements abusifs, sans pénaliser un Utilisateur pour un simple imprévu. Toute mesure est décidée par une personne de l'équipe CARVEX, après examen des faits. Aucune mesure n'est prise par un traitement entièrement automatisé.

13.2 Signalement par un Réparateur. Un Réparateur peut signaler à CARVEX un Utilisateur pour l'un des faits suivants :

Le Réparateur décrit les faits et répond de leur exactitude. Un Signalement abusif engage sa responsabilité.

13.3 Examen. CARVEX vérifie le Signalement au regard de l'historique du Compte : Rendez-vous, Devis, annulations. Elle peut demander des précisions au Réparateur et recueillir les observations de l'Utilisateur. Un Signalement non établi est classé sans suite.

13.4 Mesures. Selon la gravité et la répétition des faits, CARVEX peut :

  1. avertir l'Utilisateur, dès le premier Signalement fondé ;
  2. suspendre le Compte pour 30 jours, notamment après deux absences sans prévenir, trois annulations tardives ou un nouveau fait après un avertissement, sur douze mois ;
  3. exclure l'Utilisateur, en cas de récidive après une suspension ou de faits graves : menaces, violences, fraude, fausse identité.

Pendant une suspension, l'Utilisateur ne peut plus réserver ni envoyer de Demande de devis. Les Rendez-vous déjà pris sont maintenus. L'exclusion entraîne la fermeture du Compte et l'annulation des Rendez-vous à venir ; les Réparateurs concernés sont prévenus. L'Utilisateur exclu ne peut pas créer de nouveau Compte.

13.5 Information de l'Utilisateur. Sauf urgence, CARVEX prévient l'Utilisateur avant une suspension ou une exclusion et lui laisse sept jours pour présenter ses observations. Toute mesure lui est notifiée par e-mail ou dans l'Application. La notification indique les faits reprochés, la mesure, sa durée et la façon de la contester.

13.6 Urgence. En cas de faits graves ou de risque pour un Réparateur, CARVEX peut suspendre le Compte immédiatement, le temps de l'examen. L'Utilisateur en est informé aussitôt.

13.7 Contestation. L'Utilisateur peut contester une mesure dans les 30 jours en écrivant à contact@getcarvex.com. Sa demande est réexaminée et une réponse motivée lui est donnée sous 30 jours. Il conserve ses autres recours (article 16).

13.8 Signalement d'un Réparateur. L'Utilisateur peut signaler à CARVEX un Réparateur : Devis non respecté, travaux réalisés sans accord, comportement inapproprié. CARVEX examine le Signalement et peut prendre des mesures à l'égard du Réparateur, selon ses conditions professionnelles.

13.9 Autres manquements. CARVEX peut aussi suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement aux CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à CARVEX, à un Réparateur ou à un tiers. Les règles d'information et de contestation sont les mêmes.

13.10 Suppression par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'Application, ou en écrivant à CARVEX. Ses Rendez-vous à venir sont annulés et les Réparateurs concernés sont prévenus. Ses données sont supprimées ou conservées selon la politique de confidentialité.

Article 14 – Évolution et disponibilité du Service

CARVEX peut faire évoluer l'Application, en suspendre l'accès pour maintenance ou arrêter certaines fonctions. L'Application étant gratuite, ces évolutions n'ouvrent pas droit à indemnité. CARVEX s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions prévues.

Article 15 – Modification des CGU

CARVEX peut modifier les CGU. Toute modification importante est annoncée dans l'Application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou raison de sécurité. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte. Utiliser l'Application après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les Devis déjà acceptés restent régis par les CGU en vigueur au jour de leur acceptation.

Article 16 – Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation sur l'Application, l'Utilisateur écrit d'abord à CARVEX : contact@getcarvex.com. CARVEX répond sous 30 jours.

À défaut d'accord, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), https://www.cm2c.net.

Les litiges sur une Prestation ou un Devis relèvent du Réparateur et, le cas échéant, de son propre médiateur.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont désignés par les règles de droit commun.

Article 17 – Hébergement

L'Application et ses données sont hébergées en France par :

Article 18 – Éditeur et contact

CARVEX, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, 52 impasse de Fourvière, 01480 Frans, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 101 571 925.

Contact : par courrier à l'adresse du siège.

Espace d'information des réparateurs : https://pro.getcarvex.com.

Version du 16/11/2026. Elle remplace la version du 05/08/2026.